Conditions générales de vente – CGV

Conditions Générales de Vente du site M.T.S.I

Conditions générales de vente – CGV

Applicables aux professionnels et aux particuliers sur M.T.S.I à compter du 2 avril 2020.

La société MTSI est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 432 642 569.

Mtsi.fr est la boutique en ligne (Enseigne commerciale) de la société M.T.S.I.

Adresse postale : 44 Rue de St PAUL 97420 LE PORT, ILE DE LA REUNION. Adresse de courrier électronique est contact@mtsi.fr.

La société M.T.S.I peut être jointe au 0262 71 15 75 ou 0692 00 14 50.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site M.T.S.I.FR suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique »

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par M.T.S.I au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société M.T.S.I dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site M.T.S.I.

M.T.S.I ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où M.T.S.I ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée et uniquement pour une commande en ligne sur le site de M.T.S.I.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons c’est à dire uniquement sur l’île de la Réunion. C’est la réception du règlement de la commande qui génère la mise en livraison des produits commandés.

Les commandes des entreprises publiques (mairie, conseils généraux …) qui payent par mandat administratifs doivent se faire par téléphone, fax ou mail.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.

Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare.

Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête.

Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.

Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Dans le cadre de prestation à distance, une demande de report de la date de prestation doit nous être adressée au plus tard 48h ouvrées avant la date fixée.

Dans tous les cas, le nombre de report de prestation est limité à 1 sauf cas de force majeure (naissance, décès, accident de voiture).

En cas de report tardif, le coût de la prestation sera majoré de 20%. Le droit de rétraction ne s’applique plus dès lors que la prestation est démarrée.

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘réserve manuscrites’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à M.T.S.I 44 Rue de St PAUL 97420 LE PORT, ILE DE LA REUNION. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du M.T.S.I, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du M.T.S.I pourra être faite à l’adresse M.T.S.I, 44 Rue de St PAUL 97420 LE PORT, ILE DE LA REUNION.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera M.T.S.I de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse que nous vous communiquerons dans les 24h ouvrées suivant votre demande.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de M.T.S.I, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à l’adresse de retour qui lui sera indiquée.

Les frais d’envois sont à la charge de M.T.S.I, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que M.T.S.I n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site M.T.S.I et que M.T.S.I se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie des produits grand public est de deux an (2 ans) sauf indication contraire sur la fiche produit.

La durée de garantie des produits professionnels (gamme pro) est d’un an (1 an) sauf indication contraire sur la fiche produit.

Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par M.T.S.I.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de M.T.S.I.

Le produit devra être retourné à l’adresse que nous vous communiquerons dans les 48h ouvrées suivant votre demande.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Les matériels qui sont configurables devront être ré-initialisés en configuration d’usine et en particuliers avec le mot de passe d’origine. Toute ré-initialisation par nos soins donnera lieu à une facturation d’un minimum de 30 euros ht sauf geste commercial.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure assemblés par nos soins.

En cas d’exercice du droit de rétractation, M.T.S.I fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours maximum.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à M.T.S.I pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes et en assurer la livraison dans les meilleures conditions.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du M.T.S.I d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Ce droit peut également être exercé en ligne.

M.T.S.I est très attentif à la confidentialité de vos données personnelles.

En aucun cas vos données ne seront transmises à d’autres sociétés à l’exception des offres qui nécessitent un enregistrement sur le site de l’éditeur ou du constructeur comme par exemple un contrat de maintenance.

Les données transmises sont tenues strictement confidentielles sauf le prénom et la première lettre du nom de famille des utilisateurs.

Aucune de ces informations n’est transmises à des tiers et ne seront pas utilisées pour d’autres prestations.

RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données

Voir https://mtsi.fr/index.php/politique-de-confidentialite/

Taxe sur la copie privée

Le client atteste que les NAS (NetWork Attached Storage) achetés à la société M.T.S.I sont des solutions de stockage à usage professionnel et que, sauf indication contraire de sa part, ils sont exclusivement utilisés dans le cadre d’un environnement technique professionnel.

Conformément à la décision n°15 du 14 décembre 2012 prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle, ils ne sont donc pas assujettis à la taxe sur la copie privée (document accessible sur le site de Legifrance.gouv.fr.

Dans le cadre d’un NAS dédié à un usage non professionnel, la société s’engage à le signaler avant la commande à M.T.S.I afin que cette taxe puisse lui être facturée. Pour les particuliers, la taxe sur la copie privée s’applique conformément à la loi.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site M.T.S.I emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de M.T.S.I.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de M.T.S.I.